Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) distingue le bâti du foncier. L’acquéreur devient propriétaire du logement tout en étant locataire du terrain.

Le prix des 23 appartements proposés en BRS dans l’ouest parisien varient de 238 000 € pour un T2 à 437 000 € pour un T5, auquel il faut ajouter la redevance mensuelle pour la location du terrain de 2,50 €/m2.

L’offre est réservée aux ménages qui logent ou travaillent à Paris et dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé à 32 562 € pour une personne seule et à 45 586 € pour un couple (revenu fiscal de référence de l’année n-2). Pour postuler, il suffit de constituer un dossier de candidature sur le site de la Foncière de Paris jusqu’au 30 avril 2021.

L’objectif étant de lutter contre la spéculation immobilière, les propriétaires ne pourront pas espérer de plus-value. Le bien sera cessible au prix initial corrigé de l’inflation. Il ne s’agit pas d’investir mais de permettre aux classes moyennes avec enfants de se loger en zone tendue en participant à un projet écologique et solidaire. Serait-on à l’aune d’un changement de paradigme ?

Se renseigner et postuler

L’appréciation du caractère « normal » dépend de chaque situation, comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Marseille.

Dans cette affaire, des époux avait mis en vente leur résidence principale située sur la Côte d’Azur. La villa avait fait l’objet d’une promesse de vente dont les effets avaient plusieurs fois été prolongés par des avenants successifs jusqu’à ce que l’acquéreur se désiste ...

Le bien fût aussitôt remis en vente auprès d’agences immobilières qui l’affichèrent entre 1,8 million d’euros et 2 millions d’euros. Celui-ci ne fût cédé que deux ans plus tard pour la somme de 1 532 600 euros, à laquelle s'ajouta 47 400 euros de meubles.

Le vendeur s’est alors prévalu de l’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale. L’administration lui a refusé. Elle a été suivie par les juridictions administratives. Elles ont considéré que le contexte économique ne justifiait pas un délai de deux ans pour réaliser la vente du bien. Les juges en ont conclu : « l'administration a pu à bon droit estimer que cette villa de Fréjus ne constituait pas, au jour de la cession, la résidence principale du requérant (…), la plus-value réalisée ne pouvait bénéficier de l'exonération ... »

Lire l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille - 16 février 2021 n°19MA04636

Après s’être penché sur les freins à la rénovation, le rapport préconise la mise en place d’un accompagnateur qui aiderait chaque propriétaire procédant à des travaux, à monter son budget et à solliciter les aides auxquelles il peut prétendre. Cet accompagnateur pourrait même avoir la responsabilité de la réalisation du projet.

Sa présence serait obligatoire pour les ménages modestes dont les travaux dépasseraient les 5 000 €.

Pour simplifier l’opération, le rapport suggère également de mettre en place une plateforme numérique unique sur laquelle les intervenants (artisans, banques, collectivités...) viendraient y renseigner l’avancée de leur prestation, y télécharger leurs contrats …, tandis que les propriétaires, eux, pourront y suivre la réalisation de leur projet.

Cette plateforme devait également proposer un espace sécurisé pour les transactions financières entre les différents protagonistes.

Enfin, notez que pour les propriétaires qui n’auraient pas accès au crédit bancaire, comme certains retraités en raison de leur âge et de leurs ressources, le rapport recommande l’instauration d’un "prêt avance mutation" remboursé à la revente ou lors de la succession.

Chiffres

En France, 4,8 millions logements sont classées dans les catégories F et G du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils représentent 17% du parc résidentiel.

Lire le rapport

Les personnes se considérant victimes de discrimination peuvent désormais avoir recours à un nouveau service d’accompagnement, mis en place par le Défenseur des droits, en appelant le 39 28 ou en se rendant sur le site www.antidiscriminations.fr.

Elles bénéficieront ainsi de conseils juridiques et d’aide dans leurs démarches. Après étude du dossier, le Défenseur des droits pourra intervenir si la situation relève de son champ de compétence.

Communiqué du Défenseur des droits, 12 février 2021

Dans cette affaire, un couple acquiert, en 2006, un appartement dans le cadre d’un programme immobilier défiscalisé, pour 101 500 €.

Conformément aux engagements du vendeur, le bien est loué et permet aux acquéreurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. En 2013, ils décident de vendre et, à leur grande surprise, le bien est évalué entre 55 000 et 65 000 €.

Ils estiment avoir été trompés sur la valeur initiale du bien et demandent l’annulation de la vente. Ils n’obtiennent pas gain de cause sur ce point. Toutefois, le vendeur ayant transmis aux acheteurs une seule étude théorique envisageant l’hypothèse la plus optimiste (une progression annuelle de 2 % des loyers et de la valeur bien), les juges considèrent que ce défaut d’information constitue une « perte de chance » pour les acquéreurs qui donne droit à indemnisation. Le vendeur est également condamné à réparer le préjudice moral subi par les acheteurs.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2021 n°19-24.881

Sont concernés : Anguilla,la Dominique, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. Les nouveaux venus, la Dominique et les Palaos, seront officiellement intégrés à la liste à compter du 1er juin 2021.

Arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 février 2010