Le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse avait été saisi dans le cadre d’une liquidation des intérêts patrimoniaux d’anciens partenaires de Pacs.

Durant leur vie commune, l’un des partenaires avait, au moyen de ses fonds personnels, remboursé de manière anticipée le prêt qui leur avait permis d’acheter leur bien immobilier.

Le juge aux affaires familiales demanda à la Cour s’il fallait qualifier ce geste de dépense d’acquisition ou de conservation. Dans ce dernier cas, la restitution des sommes versées serait facilitée par l’application de l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil.

Le texte prévoit que : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens … »

La Cour de cassation estime qu’il s’agit d’une dépense de conservation puisqu’elle protège l’indivision contre un risque de de défaillance susceptible d’entraîner la perte de l’actif.

Les personnes non mariées peuvent dès lors se prévaloir de cette disposition sans avoir besoin de rechercher un autre fondement juridique tel que l’enrichissement injustifié ou un prêt implicite, pour obtenir la rétrocession de leurs deniers.

Lire l'avis de la Cour de cassation

En treize ans, un couple réalise neuf opérations d’achat et de revente immobilières, chacune étant affectée à leur résidence principale. Un choix qui leur garantissait une exonération d’impôt sur la plus-value à chaque revente. Le cumul des opérations en un temps restreint a conduit l’administration fiscale à considérer que le couple menait une activité de marchands de biens, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et assujettie à la TVA. Le couple saisit le Conseil d’État qui lui donne raison, estimant que la qualification de "marchands de biens ne peut être retenue que si l’absence d’occupation à titre de résidence principale est prouvée". De plus, le fait que ces opérations soient motivées par une intention spéculative ne suffit pas non plus à retenir cette qualification.

Conseil d’État, 14 juin 2023, n°461960

Suppression des régimes spéciaux

Les régimes spéciaux de retraite de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France, sont supprimés. Toutefois en vertu de la clause dite du « grand-père », cette disposition ne s’applique qu’aux personnes recrutées à partir du 1er septembre 2023.

Assouplissement de la retraite progressive

La retraite progressive permet de passer à temps partiel deux ans avant la date de départ à la retraite, tout en commençant à percevoir une partie de sa retraite. Ce dispositif, jusqu’ici réservé aux salariés, commerçants et artisans, est désormais élargi aux fonctionnaires et professionnels libéraux. Quant aux démarches pour mettre en place cette retraite progressive, en l’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée. Le refus n’est opposable que si l’employeur justifie l’incompatibilité d’un temps partiel avec l’activité de l’entreprise.

Cumul emploi-retraite : versement d’une seconde pension

Jusqu’à présent, les personnes, qui cumulaient emploi et retraite, ne bénéficiaient d’aucun droit supplémentaire, une fois pleinement retraitées. La réforme prévoit la possibilité de demander le versement d’une seconde pension correspondant à cette période de cumul. Ce dispositif n’est pas rétroactif. Il ne concerne que le cumul d’activités effectué à partir du 1er septembre 2023.

Nouvelles règles pour le rachat de trimestres

Le délai pour bénéficier d’un rachat de trimestres à prix réduit, applicable aux stages et études supérieures, est allongé. Ainsi, jusqu’à présent, le rachat de trimestres liés à un stage devait être effectué au maximum deux ans après la fin de ce dernier. Cette démarche devient possible jusqu’au 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré. De même, pour les études supérieures, le rachat à prix réduit n’était possible que dans un délai de dix ans suivant la fin de cette période. À présent, cela sera possible jusqu’au 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré.

Création de l’Assurance vieillesse des aidants (AVA)

Les parents d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ainsi que les aidants d’un adulte handicapé qui ne cohabitent pas ou ne présentent pas de lien familial avec la personne aidée, mais qui ont un lien stable et étroit avec elle, bénéficieront de droits à l’assurance vieillesse.

La note de conjoncture trimestrielle présentée ce jeudi 7 septembre fait apparaître une diminution du nombre de transactions sur les appartements de 25% en un an, en Ile-de-France (23% dans la capitale, 26% en petite couronne, 24% en grande couronne).

« Le marché de la maison ancienne a subi le choc le plus sévère, » constatent les notaires, puisqu’il enregistre une baisse des transactions de 27% au deuxième trimestre 2023, par rapport à la même période en 2022 (33% en petite couronne, 25% en grande couronne).

Dans le même temps, les prix sont en recul de 4,4% pour les appartements parisiens (3,8% en petite couronne, 1,7% en grande couronne) et de 1,9% pour les maisons en Ile-de-France (2,2% en petite couronne et 1,7% en grande couronne).

La tendance devrait se confirmer en octobre, selon les indicateurs avancés des notaires, basés sur les promesses de vente.

Les notaires concluent à « un choc prolongé » sur le marché immobilier.

Accéder aux notes de conjoncture du marché francilien sur le site des Notaires du Grand Paris